RéponseIl n'est pas n interdit à des parents de vendre en viager à l un de leurs héritiers en ligne directe, à l un de leurs enfants par exemple. Dans ce cas toutefois, l article 918 du Code civil assimile la vente à une donation déguisée si les autres héritiers en ligne directe, frère et soeur de l acheteur n ont pas donné leur Difficiledès lors de pouvoir accueillir ses parents ou ses grands-parents dans la même maison. Le besoin de disposer d’un pactole dans sa Enviager libre, le bien est libre de tout occupant et l’acheteur peut l’habiter ou le mettre en location. Il acquiert la pleine propriété dès la signature du contrat de vente et doit à ce titre payer l’impôt foncier, la taxe sur les ordures ménagères et la taxe d’habitation. En viager libre comme en viager libre-loué, le Pourque la donation puisse être valablement formée, outre le fait qu’elle doit être établie par un notaire, il est nécessaire que le bénéficiaire l’accepte (art. 932 C. civ.). Lorsque le bénéficiaire est un mineur non émancipé, l’acceptation d’une donation non grevée de charge, c’est-à-dire sans que le bénéficiaire. MmeSimon est une femme âgée de 91 ans qui réside en maison de retraite. Elle est, par ailleurs, propriétaire d’un appartement 3 pièces de 63 m² dans le centre-ville de Bordeaux qu’elle loue 600 € par mois. Son état de santé ne lui permettant pas de rester dans son domicile et générant de lourds frais, elle décide de le Vay Tiền Nhanh Ggads. Acheter en viager un bien appartenant à sa famille possible ou pas?21 octobre 2016 by Jérôme Acheter en viager principe et définition. Ce principe existe depuis de très nombreuses années, depuis plus de 200 ans. Cela consiste à convertir le prix total de la vente d’un bien immobilier en un revenu annuel et donc viagère, c’est à dire durant toute la vie, et ce au profit du vendeur. Ce revenu s’arrête le jour ou le vendeur du bien meurt. L’achat en viager d’un bien immobilier, maison ou appartement est une pratique très usitée de nos jours. En effet, ce système est bénéfique pour le vendeur, qui perçoit un revenu, comme pour l’acquéreur qui effectue un investissement peu risqué et qui pourra devenir propriétaire plus ou moins rapidement. C’est la raison pour laquelle les vendeurs dans ce système sont généralement des personnes âgées. Dans le vocabulaire immobilier, on nomme le vendeur le crédirentier et l’acheteur le débirentier. Attention toutefois, car il y a des règles importantes à ne pas oublier. Par exemple, pour que la vente soit considérée comme valable, le vendeur doit décéder d’une mort imprévisible. Sans ce critère, la vente du bien est expressément annulée. Ainsi, si le vendeur est gravement malade, la vente sera annulée, car il n’y aura plus le critère d’imprévisibilité. Peut on acheter en viager un bien appartenant à un membre de sa famille ? La réponse est oui, rien dans la loi ne s’y oppose. Au contraire, selon la situation des vendeurs en fin de vie le plus souvent les parents ou grands parents de l’acheteur, cela peut réellement les aider à payer leurs factures et leurs dépenses quotidiennes. C’est donc un excellent moyen d’aider les membres de sa famille. Il y a toutefois une chose importante à faire, c’est de faire estimer le prix de la maison ou de l’appartement pour que tout se fasse dans les règles et pour être en accord total avec la loi. Autre chose bien souvent, une maison rentre dans le domaine de l’affectif pour des enfants et leurs parents. Nombreux sont ceux qui, ayant passé leur enfance dans un endroit, refusent de le voir passer dans d’autres mains à la mort des propriétaires. Ce système de vente est donc un excellent moyen de conserver au maximum le patrimoine de la famille. Quels sont les risques ? Ce type de vente peut comporter des risques, surtout lorsqu’elle est faite entre membres d’une même famille. C’est la raison pour laquelle il est préférable de tout faire dans les règles de l’art et de ne rien laisser au hasard. En effet, si la vente est qualifiée de donations déguisée, elle est nulle et ne peut par conséquent avoir lieu. Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, chacun doit donner son accord par écrit pour éviter les problèmes lors du décès du vendeur. Enfin, conserver une trace des paiements faits au vendeur est plus que conseillée. Faire les démarches viager à un membre de sa famille est en conclusion tout à fait possible et paraît être une bonne idée pour aider des parents dans le besoin tout en conservant le patrimoine de la famille. Attention aux démarches cependant, et ne pas oublier que les litiges lors du décès des vendeurs est plus fréquent qu’on ne le pense, il faut donc prendre toutes les précautions possibles pour que tout se passe au mieux et que personne ne se sente lésé. La vente d’un bien en usufruit pose de nombreuses questions, principalement parce que comprendre le concept de l’usufruit n’est pas évident. En principe, le bien immobilier est possédé par une personne qui détient tous pouvoirs dessus. On parle de pleine propriété. Dans certaines situations, la propriété du bien immobilier est démembrée. C’est-à-dire que les droits du propriétaire sont partagés entre plusieurs personnes. Dans ce contexte, comment vendre le bien immobilier ? Les différents droits démembrés peuvent-ils être vendus séparément ? Le nu-propriétaire peut-il vendre sans l’accord de l’usufruitier ? Comment le prix de vente est-il réparti et qui paye les frais de notaire ? Avant de découvrir les conditions de vente d’un bien en usufruit et les règles de partage du prix, le point sur le démembrement de propriété. Sommaire1 Rappels sur le démembrement de Dans quelles situations le bien est-il démembré ? Démembrement de propriété, indivision, copropriété quelles différences ? Les droits de l’usufruitier jouissance et perception des Les droits du nu-propriétaire la propriété grevée d’usufruit2 Vente d’un bien en usufruit les pouvoirs respectifs de l’usufruitier et du L’usufruitier peut-il vendre son usufruit ? Le nu-propriétaire peut-il vendre sa nue-propriété ?3 Pourquoi décider de la vente d’un bien en usufruit ?4 Vente d’un bien en usufruit, mode d’ 1. L’accord obligatoire de l’usufruitier et du 2. Le partage du La répartition des frais de notaire Rappels sur le démembrement de propriété Le droit de propriété se compose de 3 prérogatives L’usus il s’agit du droit d’utiliser le bien immobilier – pour habiter le logement, par fructus il désigne le droit de percevoir les fruits produits par le bien – perception des loyers du logement en location, par il concerne le droit de disposer du bien – vendre ou détruire l’appartement ou la maison, par exemple. Lorsque le droit de propriété est démembré, 2 personnes se partagent ces prérogatives L’usufruitier détient l’usus et le fructus, mais pas l’ nu-propriétaire possède le bien immobilier. Il en détient l’abusus, mais dans une certaine limite. La vente d’un bien en usufruit, en effet, ne peut intervenir sans l’accord de l’usufruitier. A noter le démembrement de propriété peut être effectué au profit de plusieurs bénéficiaires – plusieurs indivisaires et/ou plusieurs nus-propriétaires. Dans quelles situations le bien est-il démembré ? Dans la pratique, 3 situations fréquentes provoquent le démembrement de propriété. La donation avec réserve d’usufruit Les parents, de leur vivant, donnent à leurs enfants un bien immobilier en se réservant l’usufruit. Les intérêts de ce montage En se séparant de leur patrimoine de leur vivant, les donateurs permettent aux héritiers d’économiser les droits de succession au moment du décès. Le donateur paye des droits de donation, soit. Mais le mécanisme des abattements successifs permet de bénéficier d’exonérations. En fonction du degré de parenté entre donateur et bénéficiaire, et du montant du bien donné, les droits de donation sont considérablement réduits. Exemple chaque parent peut donner à chaque enfant un bien d’une valeur de 100 000 €, tous les 15 ans, sans payer de droits de se réservant l’usufruit, les donateurs s’assurent de pouvoir profiter du logement jusqu’à leur décès. Soit ils l’habitent, soit ils le louent et perçoivent les loyers. Les donateurs s’offrent ainsi une sécurité financière, dans la mesure où la vente du bien en usufruit ne peut intervenir de la seule initiative des nus-propriétaires – les bénéficiaires de la donation. Autre avantage le montant des droits de donation est réduit, dans la mesure où la valeur de la nue-propriété donnée est inférieure à la valeur de la pleine propriété. Le démembrement de propriété est donc un moyen d’optimiser sa succession. Le décès de l’époux Au décès de l’époux, le conjoint survivant hérite de l’usufruit de la totalité des biens du défunt, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriété. C’est le mécanisme légal des successions. A noter le conjoint survivant peut opter pour un quart de la succession en pleine propriété, auquel cas il n’y a pas de démembrement de propriété. De même, lorsque les enfants du couple sont issus de plusieurs mariages, il n’y a pas de démembrement de propriété. Ce mécanisme permet de protéger le conjoint survivant qui continue de profiter des biens de son époux défunt. La vente en viager occupé On parle de vente d’un bien en usufruit lorsque le vendeur cède son logement en viager occupé. L’acheteur paye une partie du prix du bien immobilier au jour de la vente – le bouquet. Chaque mois, il verse une somme d’argent au vendeur – la rente son décès, le vendeur est autorisé à user du bien immobilier. Il peut au choix l’habiter ou le mettre en décès du vendeur, l’acheteur récupère gratuitement l’usufruit. L’usufruit et la nue-propriété sont réunis l’acheteur dispose de la pleine propriété. La vente en viager permet au propriétaire qui n’a pas d’héritier ou qui ne souhaite/peut pas leur léguer son patrimoine de percevoir de l’argent tout en continuant à profiter de son bien immobilier. L’acheteur, de son côté, bénéficie de conditions financières intéressantes. Démembrement de propriété, indivision, copropriété quelles différences ? Le démembrement de propriété se distingue du régime de l’indivision et de la copropriété. En indivision les propriétaires indivis sont chacun détenteurs de l’ensemble des droits de propriété, sur la totalité du bien immobilier. Contrairement au bien démembré, chacun peut prétendre à habiter le logement, et les loyers de location sont partagés. Le régime de la vente en revanche est similaire. Comme pour la vente d’un bien en usufruit, la vente d’un bien indivis nécessite l’accord de tous les indivisaires. Une nuance cependant alors que la vente d’un bien indivis peut être autorisée en justice, le juge ne peut ordonner la vente d’un bien en usufruit à défaut d’accord de l’usufruitier – article 815-5 du Code copropriété chaque copropriétaire a la pleine propriété d’une partie de l’immeuble. Chacun profite librement de son logement. Contrairement à la vente d’un bien en usufruit, la vente d’un lot de copropriété peut intervenir sans l’accord des copropriétaires. Les droits de l’usufruitier jouissance et perception des fruits Vous êtes usufruitier ? Vous pouvez habiter le bien immobilier, ou le mettre en location et en percevoir les contrepartie, vous devez payer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vous avez également une obligation d’entretien du logement. Les droits du nu-propriétaire la propriété grevée d’usufruit Le nu-propriétaire possède le bien immobilier, mais sans en profiter. Il s’agit d’un droit de propriété presque symbolique. A noter la totalité des frais d’entretien du logement sont à la charge de l’usufruitier, à l’exception des travaux lourds. Etre nu-propriétaire offre néanmoins des avantages Le nu-propriétaire acquiert ses droits à moindre prix. Au décès de l’usufruitier, ou à l’expiration de l’usufruit temporaire, le nu-propriétaire récupère automatiquement et gratuitement l’usufruit. Il détient alors la pleine propriété. Le montage est intéressant sur le plan cas de vente d’un bien en usufruit, le nu-propriétaire est intéressé il reçoit une partie du prix. Vente d’un bien en usufruit les pouvoirs respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire La vente d’un bien en usufruit ne peut intervenir sans l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire sur le principe et les modalités de la vente. Mais à défaut d’accord, des alternatives existent pour sortir de cette situation. L’usufruitier peut-il vendre son usufruit ? Vous souhaitez procéder à le vente d’un bien en usufruit ? Le nu-propriétaire peut valablement refuser. L’article 595 du Code civil autorise l’usufruitier à vendre son droit à l’usufruit. Mais attention ! Pour préserver les droits du nu-propriétaire, la loi prévoit que les conditions de l’usufruit sont transmises à l’acheteur En cas d’usufruit temporaire, l’usufruit s’éteint à la date initialement cas d’usufruit viager, l’usufruit s’éteint au décès du 1er usufruitier – le vendeur. Le nu-propriétaire récupère ainsi la pleine propriété du bien immobilier à la date prévue au jour du démembrement de propriété. Le nu-propriétaire peut-il vendre sa nue-propriété ? Le nu-propriétaire également peut vendre son droit à la nue-propriété indépendamment de l’usufruit. Mais attention ! L’acheteur de la nue-propriété continue de partager la propriété du bien avec l’usufruitier, il ne peut en aucun cas le contraindre à quitter le logement avant son décès ou la date convenue. Pourquoi décider de la vente d’un bien en usufruit ? Plusieurs raisons peuvent motiver un projet de vente d’un bien en usufruit. La plupart du temps, la vente d’un bien en usufruit intervient à la suite d’une succession. Le conjoint survivant qui hérite de l’usufruit, en effet, peut souhaiter vendre Parce qu’il ne s’entend pas avec les héritiers et qu’il préfère ne plus partager avec eux le droit de propriété sur le que les charges d’entretien et les impôts représentent un coût trop important à la charge de l’usufruitier. Souvent, les enfants héritiers achèteront l’usufruit pour détenir la pleine propriété du bien. A défaut, la vente d’un bien en usufruit peut être effectuée au bénéfice d’un tiers. Vente d’un bien en usufruit, mode d’emploi 3 informations essentielles à connaître pour la vente d’un bien en usufruit. 1. L’accord obligatoire de l’usufruitier et du nu-propriétaire Le nu-propriétaire d’un bien immobilier ne peut le vendre sans l’accord de l’usufruitier. A l’inverse, l’usufruitier ne peut provoquer la vente d’un bien en usufruit sans l’accord du nu-propriétaire. 2. Le partage du prix Conformément à l’article 621 du Code civil, le partage du prix de vente d’un bien en usufruit est effectué eu égard à la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété. L’article 669 du Code général des impôts établit un barème des valeurs en fonction de l’âge de l’usufruitier. Plus l’usufruitier est jeune, plus la valeur de l’usufruit est élevée et la valeur de la nue-propriété réduite. Son espérance de vie, en effet, est d’autant plus importante que l’usufruitier est jeune. Dans ce contexte l’usufruitier, potentiellement, profite longtemps du bien immobilier. Cela explique une valeur élevée de l’usufruit. A l’inverse, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété plus tardivement, ce qui explique la valeur réduite de la nue-propriété. Exemples de partage du prix dans le cadre d’une vente d’un bien en usufruit pour un prix de 100 000 €. L’usufruitier est âgé de 60 ans. En application du barème, le prix est partagé à parts l’usufruitier a 30 ans, il récupère 80 % du prix de vente – soit 80 000 €. Contre 20 000 € pour le de 85 ans a droit à 20 % du prix de vente, soit 20 000 €. Le nu-propriétaire récupère alors 80 000 €. La répartition des frais de notaire Les frais de notaire sont répartis à proportion du partage du prix de vente, en application du barème fiscal. Vous pouvez utiliser un simulateur en ligne pour évaluer les sommes à percevoir et les sommes à payer au moment de la vente d’un bien en usufruit. Le viager, avec quelque 5 000 ventes par an, constitue un marché de niche même s’il est en légère croissance, il ne représente que 0,5 % des transactions immobilières, selon le baromètre de l'Institut d'expertise et de formation au viager IEFV de la société Renée Costes Viager de janvier 2018. Une accélération importante est attendue à partir de 2020 avec la génération des baby-boomers qui atteindra l’âge moyen des vendeurs en viager, soit 75 ans », analyse Stanley Nahon, directeur général de Renée Costes viager se rapproche d’une vente immobilière classique, seules ses modalités de paiement diffèrent. Au moment de l’acquisition, l’acheteur – appelé le débirentier – ne règle que le bouquet, une somme d’argent payée comptant. Le reste est acquitté chaque mois ou chaque trimestre auprès du vendeur – nommé crédirentier –, sous forme de rente versée jusqu’à son décès. “Tabou”, “malsain”, tels ont été pendant longtemps les adjectifs qualifiant le viager », note François Robelin, notaire à Vichy. Pourquoi ? Parce que le contrat dépend d’un aléa fondé sur la durée de vie d’une personne. Mais cette vision a aujourd’hui largement évolué. Le viager est perçu comme un investissement à part entière. D’ailleurs, le contrat est totalement équilibré, dans la mesure où vendeur et acquéreur en tirent tous les deux avantage », ajoute Me Robelin. L’acquéreur se constitue un patrimoine tout en souplesse et au meilleur prix. Mais l’opération est aussi intéressante pour le vendeur retraité, qui trouve ainsi un moyen de compléter ses revenus. Anthony Mattei, le directeur de Sud Viager, une agence spécialisée dans le viager à Marseille depuis trois générations, va plus loin Le viager est un schéma gagnant-gagnant. Il arrive d’ailleurs souvent que des liens affectifs forts se nouent entre la personne âgée et l’acheteur. »Viager libre ou occupé, quelles différences ?Dans la majorité des cas, le viager porte sur la résidence principale du vendeur qui continue de l’occuper. Il se réserve un droit d’usage et d’habitation qui lui permet de rester dans les lieux jusqu’à sa mort. On parle de viager occupé ». Attention toutefois, l’investissement n’est pas nécessairement juteux ! N’oubliez pas que le contrat est aléatoire, vous prenez un pari sur l’espérance de vie du vendeur. Plus il vivra vieux, plus le bien vous coûtera cher », explique Me Robelin. D’ailleurs, il y a quelques années, un notaire a réalisé une bien mauvaise affaire en achetant une maison en viager à une cliente âgée de 90 ans. Il ne se doutait pas que cette femme, dénommée Jeanne Calment, mourrait à l’âge de 122 ans ! Pour Stanley Nahon, ce cas est totalement isolé Vous avez peu de risque de tomber sur la doyenne de l’humanité ! » Notez qu’en cas de départ anticipé du logement par le crédirentier, la rente à payer est revalorisée, autour de 30 % le taux est librement négociable au moment de la vente.Les viagers libres » permettent au contraire de disposer immédiatement du logement. En conséquence, vous pouvez le louer pour en tirer un revenu qui couvre tout ou partie de la rente à payer au vendeur. Mais ils sont très rares et portent surtout sur des petites surfaces. De plus, ils coûtent plus cher qu’un viager occupé » car vous payez la disponibilité immédiate du l'allongement de la vie, le risque n'est-il pas de surpayer le bien immobilier ? Le coût total de l’acquisition du bien immobilier va effectivement dépendre de la longévité du vendeur. Mais à la fin, l’investisseur acquiert le bien à un prix inférieur à sa valeur réelle. Pourquoi ? Parce que le prix d’achat est décoté pour tenir compte de l’occupation par le crédirentier et que le bien se valorise dans le temps. Ainsi, les calculs sont tels que même si le vendeur vit bien au-delà de son espérance de vie, l’acquéreur reste gagnant », explique Anthony à savoirSi le bien vendu en viager appartient en communauté à un couple, le contrat peut être établi au profit des deux conjoints sur deux têtes ». Le versement de la rente, dans ce cas, prendra fin uniquement au décès du second conjoint. Il en va de même si le contrat de vente prévoit une rente réversible au conjoint prix de la transaction fait l’objet de calculs très précis, à partir de l’estimation réelle du bien libre au jour de la signature. À ce montant, il est appliqué une décote liée au droit d’usage et d’habitation DUH. Celle-ci est, par exemple, d’environ 30 % pour une femme âgée de 75 ans », explique Me Robelin. Ensuite, le montant du bouquet est fixé, autour de 30 % du prix du bien une fois la décote défalquée. Lorsque le bouquet est évalué, il faut calculer le montant de la rente. Plusieurs paramètres interviennent l’âge et le sexe du crédirentier qui permet de déterminer son espérance de vie, l’existence d’une clause de réversibilité si le bien est vendu par un couple au décès de l’un, l’intégralité de la rente est versée au survivant, le taux de rendement du bien d’après sa valeur locative, etc. Les notaires et les agents immobiliers spécialisés utilisent des outils spécifiques qui intègrent des tables de mortalité. D’un professionnel à l’autre, les estimations sont susceptibles de légèrement varier, mais ces calculs ne constituent qu’une base, les montants du bouquet et de la rente demeurant librement négociables. Le viager reste une vente immobilière. Rien ne vous empêche de négocier le prix à la baisse. D’ailleurs, dans ce marché de niche, l’acquéreur est en position de force puisque les acheteurs ne se bousculent pas », ajoute Me pratique Élisabeth, 75 ans, est veuve. Elle vend en viager sa maison à Luc, un bien estimé à 300 000 €. Son espérance de vie est de quinze ans. Elle souhaite continuer à habiter son logement. La décote induite par ce droit d’habitation est de 27 %. La valeur de la maison occupée s’élève à 219 000 € 300 000 - 27 %, et le rendement locatif est d’environ 3 % par an. Elle demande un bouquet de 75 000 €. Compte tenu de l’espérance de vie d’Élisabeth, la rente annuelle payée par Luc sera de 9 600 €, soit 800 € par mois. Une revalorisation annuelle de la rente est prévue dans l’acte de vente, selon l’indice des prix à la à savoir Une clause d’indexation peut être incluse dans le contrat de vente. Cette dernière permet d’exiger que la rente soit réévaluée chaque année afin de pallier les effets négatifs de l’inflation. À défaut, une revalorisation forfaitaire minimum, fixée par la loi, sera appliquée automatiquement chaque acheter en viager ? Si vous cherchez un investissement sécurisé dans la pierre, le viager est à conseiller, résume Me Robelin. Le placement est rentable et vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier à votre rythme et sans recourir à un emprunt bancaire. » Les acquéreurs, dans leur majorité, sont dans une logique d’épargne-retraite. De la même façon qu’ils investiraient dans une assurance-vie ou un bien locatif pour compléter leur retraite future, ils choisissent le viager. Au-delà de 55 ans, et compte tenu de la durée d’un investissement en viager, la logique d’un investisseur est plutôt de transmettre le bien car il reviendra aux héritiers », analyse Stanley qui s’adresse l’achat en viager ?Le viager n’est pas à la portée de tous. Il vous faut en effet détenir des liquidités pour acquitter le bouquet car les banques refusent de le financer à crédit, sauf si vous acceptez de mettre en hypothèque un autre bien immobilier », constate Anthony Mattei. Attention à bien faire vos calculs avant de vous engager ! Prenez en compte le fait que le versement de la rente peut durer longtemps et qu’il vous faudra assumer certaines charges en tant que propriétaire de grosses réparations, par exemple. La répartition des travaux entre débirentier et crédirentier, telle que fixée dans l’acte de vente, est généralement celle pratiquée entre locataires et propriétaires. Il faut donc disposer d’un minimum de trésorerie pour ne pas se retrouver étranglé » au moment de payer rentes et ailleurs, pour assurer le paiement de la rente au crédirentier, une hypothèque est prise par le notaire si vous cessez les versements, le vendeur peut faire saisir et vendre le bien. Souvent, il est ajouté dans l’acte une clause résolutoire elle permet au vendeur, si le débirentier ne règle plus la rente, de redevenir propriétaire en faisant annuler la vente. Dans ce cas de figure, vous perdez toutes les sommes déjà versées ! Nous conseillons à nos clients de mettre de côté l’équivalent de six à douze mois de rentes par mesure de sécurité. Si vous touchez à ce capital, c’est le signal d’alerte. Et si la crise n’est pas passagère, il faut s’empresser de remettre en vente le bien », alerte Stanley possible de revendre le bien acquis en viager avant terme ?Vous demeurez libre de revendre le bien acquis en viager, quand vous le désirez et à qui vous le souhaitez. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation du crédirentier. L’opération n’entraîne généralement aucune perte pour le premier acquéreur », confie Anthony Mattei. La difficulté est ailleurs même si vous vous libérez d’une charge financière – le paiement de la rente viagère puisque le nouvel acquéreur prend le relais –, vous restez garant de son paiement jusqu’au décès du crédirentier. Reste à bien choisir l’acheteur en s’assurant de ses capacités vente en viager en famille est-elle possible ?Oui, mais il faut êtreextrêmement prudent quand on pratique un viager en famille, que ce soit avec un enfant, un neveu, un cousin... La loi considère l’opération entre des parents et un enfant comme une donation déguisée, expliquePierre Montagnon, notaire à Gerzat Puy-de-Dôme. Pour y échapper, il faut que les frères et sœurs soient partie prenante de l’acte en déclarant que la transaction leur paraît sincère, et que la valeur du bien et de la rente est réelle. Dans les faits, j’évite le plus possible ces ventes, et je les refuse quand je sens que le viager est un moyen détourné de recevoir le bien gratuitement et sans fiscalité. En revanche, quand la démarche est sérieuse et que les parties veulent pratiquer une vente viagère malgré les mises en garde, nous prenons le plus de précautions possible estimation du bien effectuée par un professionnel, conservation des preuves de paiement du bouquet et des rentes, etc. Nous devons pouvoir tout justifier en cas de contrôle de l’administration fiscale. » Pourquoi faire appel à un service de débarras pour une maison ? Une vente, un décès, une succession,... autant de raisons successibles de vider partiellement ou complétement votre maison. Les professionnels du débarras sont formés à réaliser leurs prestations peu importe les conditions d’accès, dans n’importe quelles pièces de la maison. Les débarras les plus demandés sont les débarras de cave, les débarras de grenier ainsi que les débarras de jardin. Mais quels sont les raisons principales qui amènent à faire appel à un professionnel du débarras ? Débarras d’une maison en vue d’un déménagement Le débarras peut se réaliser suite à différentes étapes de vie, souvent traumatisantes. Vous pouvez, par exemple, avoir besoin de faire appel à un professionnel du débarras de maison dans le cadre d’une séparation ou encore d’une mutation, ces instants de vie occasionnant souvent un déménagement. Ainsi, pour éviter de transporter de trop nombreuses affaires entre son ancien logement et son nouveau logement, la solution du débarras de maison est donc idéale, pour se défaire, à petit prix, d’un certain nombre d’équipements. Le débarras de maison peut également se réaliser avant de faire appel à un professionnel du déménagement. Ainsi, votre volume à déménager sera moins important, et donc le coût de la prestation de déménagement moins élevé ! Débarras d’une maison dans le cadre d’une succession Le débarras de maison peut également se réaliser dans une autre étape traumatisante lié au décès d'un proche une succession. Généralement, dans le cadre d'une succession, la tâche est importante étant donné le nombre d’objets et équipements présents puisque la maison doit être totalement ou quasi totalement vidée. Il faut alors envisager de faire appel à des professionnels du débarras afin de vider la maison anciennement occupée avant d’être souvent mise en vente suite à la succession. Le débarras est souvent à organiser avec plus de précaution si, par exemple, plusieurs héritiers sont déterminés. N’hésitez pas à demander conseil sur l’organisation d’un débarras suite à une succession à votre professionnel, ils sont habitués à être confrontés à ce genre de situation. Débarras d’une maison suite au départ d’un parent en maison de retraite Un débarras est également souvent nécessaire lorsqu'un parent ascendant père, mère, oncle, tante,... quitte la maison qu'il occupe pour partir en maison de retraite. Il faut alors vider la maison dans laquelle il habite, partiellement ou totalement, selon les projets futurs concernant le bien. Débarras de quelques meubles Le débarras peut vous vous être utile lorsque vous avez simplement besoin de vous débarrasser de quelques meubles ou déchets. La prestation est alors sur-mesure, où vous indiquez au professionnel quels sont les équipements à débarrasser durant la prestation de débarras de maison. Débarras d’une maison après une location Si vous êtes propriétaire d’une maison que vous avez louée à des locataires durant un certain temps, il se peut que vous retrouviez votre logement dans un état déplorable. Même si votre maison est quasiment vide, il peut rester des meubles cassés ou des déchets volumineux à jeter. Il vous faudra alors procéder à un constat d’huissier et un devis d’une société de débarras-nettoyage pour vider et remettre au propre votre maison afin de pouvoir de nouveau la proposer à la location. Débarras dans la maison d’une personne atteinte du syndrome de Diogène Le syndrome de Diogène est un syndrome décrit par Clarck en 1975, qui caractérise un trouble du comportement conduisant à des conditions de vie négligées, voir insalubres. Ce syndrome est une forme d’accumulation compulsive ou syllogomanie. On retrouve ce type de syndrome pour les personnes âgées souffrant de solitude après la mort d’un conjoint ou d’un parent proche par exemple. Ce comportement peut être également encouragé par des problèmes financiers. A noter qu’il existe des traitements spécifiques pour stopper ce syndrome. Les maisons des personnes souffrant de cette maladie de Diogène sont le plus souvent très encombrées par les équipements et déchets accumulés. On parle alors de Nettoyage Diogène » ou bien encore de Nettoyage de maison insalubre ». Faire appel à un service de débarras est donc indispensable tant la tâche est considérable dans ce cas. Bon à savoir En choisissant On vous débarrasse, comparer les pros et économiser sur le prix du débarras de votre maison. Je demande un devis immédiat Les 3 solutions de débarras maison Le débarras gratuit de maison Si la récupération de vos biens par le professionnel couvre la totalité de ses frais de débarras, votre débarras de maison sera alors totalement gratuit ! Le professionnel se déplacera sur le lieu du débarras pour estimer le coût de sa prestation et la valeur de vos équipements récupérables pour vous faire un devis au plus juste. Généralement, les équipements tels que des canapés ou l’électroménager, en fonction de leur ancienneté et de leur état, sont repris pour une certaine somme d’argent permettant ainsi d’équilibrer avec les frais du débarras réalisé par le professionnel. Le débarras de maison facturé Une fois que le professionnel s’est déplacé chez vous afin d'estimer la valeur de vos biens à récupérer, si la récupération de vos biens ne couvre pas la totalité des frais de la prestation, le débarras vous sera alors facturé au m3, en déduisant les objets de valeur récupérables. Votre débarras vous coûtera moins cher ! A noter que certains professionnels facturent au m3 selon le type de déchets déchets en bois, verres, les archives, les déchets verts, les souches et troncs, la ferraille, etc… car les frais de dechetterie diffèrent selon les types de matériaux à jeter. Le débarras de maison valorisé Le professionnel, lorsqu’il se déplace, peut estimer en toute transparence, que la valeur de vos biens est supérieure aux frais de sa prestation de débarras. Votre débarras est alors dit Valorisé », c’est-à-dire que vous allez en générer un bénéfice grâce à vos objets de valeur que le professionnel aura récupérés. Avec un débarras valorisé, vous êtes débarrassé de vos équipements et vous gagnez de l'argent ! Si vous mésestimez votre bien et que vous le vendez à un prix inférieur à sa valeur, votre transaction risque de se transformer en donation déguisée. Pour éviter cela, il faut impérativement faire estimer correctement son bien, et ne pas hésiter, à faire appel à un professionnel de l’immobilier qui connaît bien le marché local. Un professionnel saura prendre en compte l’ensemble des critères pour vous recommander une fourchette de prix cohérente avec la réalité du marché immobilier. Si l’administration fiscale estime que vous avez vendu votre bien à un prix trop bas, la personne qui en bénéficiera pourrait se voir imposer des frais par les autorités fiscales. Les droits de mutation et les frais de notaire s’élèvent en moyenne à 8 %, mais les frais de donation peuvent atteindre 60 % de la valeur du bien si la personne qui en profite est un parent éloigné. Les frais peuvent être encore plus importants en cas de mauvaise foi et de manœuvres frauduleuses. Il est donc dans votre intérêt et celui de votre acheteur de lui vendre un logement ou un terrain au juste prix.

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